Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
(Présentation)

Substituer au mot : « avril » le mot : « mai ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de décaler d'un mois la remise du rapport pour que sa date de dépôt soit cohérente avec celle du dépôt du projet de loi de règlement pour 2022.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettr...

Au 1^er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les primes et décotes à l’émission de titres de moyen-long terme enregistrées par l’Agence France Trésor. Ce rapport inclut notamment un tableau retraçant l’évolution du montant annuel des primes nettes des décotes enregistrées au cours des dix dernières années ...

Au 1^er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds dépourvus de la personnalité morale. Ce rapport comporte notamment une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi qu’une récapitulation des taxes affectées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander la ...