Discussion des articles (règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021)

Je commencerai par une remarque générale. L'ensemble des amendements déposés sur les deux projets de loi portent exclusivement sur des demandes de rapport. J'y serai défavorable, puisque vous n'avez pas souhaité aborder la discussion de ces textes de manière constructive.

Je présenterai bien entendu des arguments spécifiques pour chacune de vos demandes, mais je vous indique d'ores et déjà que vous trouverez toutes les informations demandées dans les rapports annuels de performance annexés aux projets de loi de règlement ainsi que dans la note d'exécution budgétaire publiée par la Cour des comptes et dans les tr...

L'exposé n'a rien à voir avec le rapport. Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu, en février 2023 – ce n'est pas vieux, monsieur Guiraud –, un rapport consacré à la TVA. Je vous y renvoie. Avis défavorable.

Si le tome II des « Évaluations des voies et moyens », annexé chaque année au PLF, ne vous suffit pas, attendez le rapport que la Cour des comptes publiera ce mois-ci sur les dépenses fiscales : votre amendement sera alors satisfait. Avis défavorable.

Vous savez, puisque vous y avez fait allusion, que le Gouvernement publie chaque année, en annexe du PLF, un document de politique transversale sur la lutte contre l'évasion fiscale. Faut-il le détailler davantage ? Dans le cadre des mesures de lutte contre la fraude fiscale et sociale annoncées par le ministre délégué, votre amendement devrait...

Je vous renvoie à la mission d'information dont le président Coquerel et moi-même étions corapporteurs, qui met en lumière les taux d'imposition implicites. Les écarts réels d'imposition entre les petites et grandes entreprises ne correspondent pas du tout à ce que vous mentionnez. Avis défavorable.

Contrairement à ce que vous semblez croire, ces mesures n'ont pas disparu. Elles sont dans le code général des impôts ; on en a la trace, on en connaît le montant et la source. Avis défavorable.

La plus grande transparence – à l'euro près – entoure les différentes aides aux entreprises, et je vous renvoie aux documents dont je vous ai parlé tout à l'heure. Ce qu'on appelle des aides aux entreprises sont souvent des aides indirectes, octroyées aux consommateurs. Par exemple, la baisse de la TVA sur la restauration est cataloguée comme u...

Je vous renvoie au document annuel publié par l'Agence France Trésor : il n'y a rien de plus transparent que notre politique en matière de dette.

Vous pouvez ricaner et sous-entendre que nos hauts fonctionnaires ne sont pas compétents mais, pour les connaître, je peux vous dire que, tous les jours, ils font le maximum pour minimiser le coût de la dette, et c'est leur faire affront de penser le contraire.

Les émissions de titres sont communiquées chaque semaine, à quoi s'ajoute le rapport mensuel fait par l'Agence, qui pratique la transparence totale sur ses activités. Et puis, c'est un peu facile, car il n'y avait pas grand monde, lorsque les taux étaient très bas, pour nous demander d'en finir avec les taux variables et indexés, pour la bonne...

Nous disposons déjà de ces informations : la première partie d'entre elles figure dans la section du projet de loi de finances pour 2021 consacrée au plan de relance, et la seconde se trouve dans le deuxième rapport du comité d'évaluation du plan France relance. Avis défavorable.

Cela fait quinze jours que nous justifions des annulations de crédits. Il s'agit en effet de la principale question débattue lors du Printemps de l'évaluation, ainsi que du point central des explications fournies par les rapporteurs spéciaux. Ainsi, soit vous n'étiez pas présente au cours des quinze derniers jours et je vous renvoie aux captati...

Je ne cherche en aucune façon à être méprisant, je ne fais qu'un rappel objectif de nos travaux. Je rappelle également que la somme des annulations de crédits n'a représenté que 0,4 % du budget total de l'État en 2021, ce qui ne me paraît pas excessif, sachant aussi que 91 % des fonds non utilisés ont été reportés. Je donnerai donc le même av...

Je répète, cher collègue, que cet exercice a été fait la semaine dernière mission par mission, programme par programme, dans le cadre du Printemps de l'évaluation. J'ajoute que la somme que vous évoquez ne représente que 0,2 % du budget alloué à cette mission en crédits de paiement : c'est bien l'épaisseur du trait. Cela étant, si vous le dési...

Nous restons sur le même sujet et je serai donc plus bref s'agissant des autres demandes de rapports de même nature. Vous m'excuserez, mais les écarts que vous évoquez sont des écarts habituels. Il se passe beaucoup de choses au cours d'une année, et vous avez bien vu que les années 2021 et 2022 ont été particulièrement perturbées par des événe...

Cette annulation tient essentiellement au fait que les collectivités territoriales ont été incapables de mobiliser suffisamment de sous-traitants pour utiliser les fonds qui avaient été votés.

Pour ma part, cher collègue, je regrette que vous multipliiez les amendements alors que vous n'allez pas voter le projet de loi : vous n'avez donc pas réellement besoin de ces rapports.

Cette fois, la somme dont nous parlons représente 0,3 % des crédits affectés à cette mission. Oui, les administrations sont capables de prévoir leurs dépenses à 0,3 % près et oui elles subissent des aléas, particulièrement en matière de recrutement et de masse salariale. Avis défavorable.

Cher collègue, ce n'est pas que nous ne voulions pas donner des explications, mais celles-ci ont déjà été fournies. Je le répète, elles sont disponibles dans les rapports annuels de performance (RAP) ainsi que dans les notes d'exécution budgétaire, qui sont publiées chaque année. J'ajoute que nous avons eu cette discussion pendant trois heures ...