Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 4)

Vous aurez la parole, cher collègue ! Elles sont effectivement bien gérées, parce que les élus locaux font très bien leur travail, mais aussi parce que l'État a soutenu les collectivités territoriales pendant la phase de covid, et également parce que les recettes de celles-ci ont été très bonnes. Par exemple, les DMTO, qui constituent la recett...

La capacité d'autofinancement des collectivités territoriales est bonne, puisqu'elles ne sont endettées que sur quatre ans. Franchement, objectivement, les collectivités territoriales dans leur ensemble se portent bien :

c'est vrai pour les régions, c'est vrai pour les départements et c'est vrai pour le bloc communal. Deuxième remarque de fond : que souhaitons-nous faire dans l'organisation territoriale ? L'État doit-il compenser tout ce qui se passe dans les collectivités territoriales ?

Ou bien observons-nous, en relisant la Constitution, qu'y figurent la libre administration des collectivités territoriales et le principe de leur autonomie financière, auquel elles sont très attachées ?

L'autonomie financière des collectivités territoriales, qui a d'ailleurs augmenté depuis cinq ans, signifie que la collectivité est responsable de ses recettes et de ses dépenses : elle ne peut pas, lorsque les recettes sont extrêmement dynamiques et que les choses se passent bien, dire « c'est pour moi », et, quand les recettes ou les dépenses...

La libre administration des collectivités territoriales signifie qu'elles doivent s'occuper de leur santé, via leur autonomie financière. Je m'excuse d'être un peu long, mais il est important d'avoir cette explication. Néanmoins, comme vous l'avez dit, madame Sas, certaines collectivités territoriales ne pourront pas.

Ce point est central, car, si l'on observe la santé de l'ensemble des collectivités territoriales, on constate qu'un certain nombre d'entre elles sont plus fragiles que les autres. Dans ce cas, oui, c'est probablement le rôle de l'État que de les soutenir, mais il ne s'agit pas de le faire systématiquement, pour toutes les collectivités territo...

ce n'est pas dans l'esprit de notre Constitution, et ce n'est d'ailleurs pas le souhait des collectivités territoriales. J'ai donc déposé un amendement en ce sens. Chaque collectivité territoriale a une dynamique très différente de ses recettes et de ses dépenses. Par exemple, les régions ont surtout des dépenses d'investissement, tandis que l...

…elle ne correspond en aucune manière au dispositif de l'amendement n° 173, qui, d'une certaine manière – Charles de Courson me l'a indiqué –, est un amendement d'appel. Ce que je propose, dans l'amendement n° 920,…

J'explique simplement que l'amendement n° 920 a pour origine une idée de notre collègue Pires Beaune consistant à appliquer un critère de capacité d'autofinancement sur l'année qui vient de s'achever, lequel détermine une compensation partielle, avec un taux qui reste à déterminer. Sont visées les collectivités territoriales qui sont les plus t...