Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 4)

Il est favorable. Cet amendement entérine celui que nous avons voté samedi en faveur des départements et celui qu'une grande majorité d'entre nous votera en faveur du bloc communal.

Nous revoilà face à une alternative similaire à celle qui nous occupait cet après-midi : devons-nous aider les départements qui en ont vraiment besoin, ou l'ensemble des départements, y compris les plus riches ? Faut-il ou non concentrer l'effort de l'État sur les départements en difficulté ? Notre réponse à cette question sera révélatrice de n...

Certes, les recettes des DMTO pourraient fluctuer d'ici la fin de l'année, mais celles de la TVA sont parfaitement prévisibles. Cette croissance dépasse largement le coût de l'augmentation du RSA, qui ne s'élève d'ailleurs pas à 400 millions d'euros, M. de Courson, mais plutôt à 250 millions d'euros, compte tenu du glissement des trimestres. D...

À titre personnel, je suis donc défavorable à l'amendement n° 174 de la commission des finances, ainsi qu'aux amendements identiques n° 98 et 630.

Défavorable. Il faut savoir s'arrêter, monsieur de Courson : si on se met à compenser l'ensemble des dépenses de l'ensemble des collectivités territoriales, au motif qu'elles augmentent, il faut recentraliser les collectivités et les finances !

Il faut examiner tout à la fois les dépenses et les recettes. Si on ne regarde que les dépenses, on marche sur la tête ! Les recettes des régions augmenteront de 3,3 milliards d'euros cette année. Pourquoi compenserait-on l'augmentation de leurs charges d'électricité pour 200 millions d'euros ? Par quel raisonnement ?

Vous avez fêté une victoire, chers collègues, et vous n'avez pas caché votre joie. Vous qui êtes une élue de Paris, madame Simonnet, voici un exemple : cette année, le coût du RSA baissera de 20 millions d'euros dans la capitale. En parallèle, l'augmentation dont nous parlons pour le RSA équivaut à 4 millions d'euros sur une année pleine.

Défavorable, et je m'en expliquerai de la manière la plus simple et la plus apaisée possible. À lire vos séries d'amendements, il faudrait compenser les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes, les hausses de RSA, l'augmentation du prix de l'énergie, la revalorisation du point d'i...

Nous pouvons aussi suivre la logique que je propose depuis le début : focalisons notre effort et le soutien de l'État sur ceux qui en ont le plus besoin.

Mais voilà qu'on demande à l'État de verser des compensations aux départements, aux régions et aux communes même lorsqu'ils sont riches ! Je préconise simplement de mener un exercice plus sélectif, étant entendu que nous pouvons travailler sur les critères. Si vous demandez des compensations intégrales pour tous, monsieur de Courson, nous ne pa...

Chère collègue, s'agissant de l'autonomie financière des collectivités territoriales, je rappelle que la Constitution précise simplement que ces dernières ont des ressources qu'elles utilisent pour leurs dépenses – c'est le principe de base. Or, il se trouve qu'actuellement, leurs ressources sont très dynamiques. C'est pourquoi nous vous propos...

Nous devons en effet aider les collectivités territoriales qui en ont le plus besoin et concentrer sur elles l'argent du contribuable et de l'État. Il est évidemment très difficile de déterminer quel sera l'impact de l'année 2022 sur les finances des collectivités. Deux critères sont, selon moi, pertinents pour l'évaluer : tout d'abord, la capa...

Comme vous le savez, la DGF a été stable depuis cinq ans, sous la législature qui vient de se terminer ; elle avait fortement baissé, vous l'avez rappelé, sous les mandats précédents, perdant entre 10 et 11 milliards d'euros en quelques années. Je vous propose, là encore, de repousser cette discussion au PLF ; nous verrons alors comment nous tr...

Cher collègue, vous vous attaquez à la forme, mais pas au fond. Je voudrais essayer de vous démontrer que nous avons fait beaucoup pour l'APD mais au préalable, et puisque vous y avez fait allusion, je souhaiterais saluer Laurent Saint-Martin, qui a été un formidable rapporteur général du budget.

Normalement, nous discutons de ces sujets dans le cadre du projet de loi de finances. Comme vous le savez, sur le fond – c'est ce qui m'intéresse le plus –, les moyens en faveur de l'APD se sont établis à 5,1 milliards d'euros en loi de finances pour 2022, en hausse de 2,5 milliards par rapport à 2017. C'est l'une des politiques publiques qui a...

Nous avons fait beaucoup plus que tenir notre promesse : le ratio promis au début du quinquennat était de 0,55 % du revenu national brut consacré à l'APD, et il sera dépassé en 2022. Concernant la taxe en elle-même, vous avez raison : techniquement, son produit ne va pas nécessairement à cette politique publique. Nous ne voulons pas augmenter ...

…et ma réponse sera la même que celle de Laurent Saint-Martin : nous avons un sujet d'attractivité, et nous voulons nous situer dans la moyenne des pays européens en matière de fiscalité. Avis défavorable.

Si j'étais taquin, je vous rappellerais que vous vous étiez, je crois, abstenus, lors de l'examen des deux derniers PLF, au sujet de ce filet de sécurité. Je me réjouis que vous souhaitiez aujourd'hui le reconduire. S'agissant d'un amendement d'appel, il convient d'attendre le prochain PLF et de voir quelles sont à ce moment la situation réelle...

Le sujet est important et ce débat mérite d'avoir lieu. La commission des finances a adopté, contre mon avis, un amendement visant à compenser intégralement l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires aux collectivités territoriales. Je souhaite que nous ayons sur ce point la discussion la plus ouverte possible. Comme la position que je...

L'ensemble des indicateurs – l'épargne brute, l'épargne nette, le niveau d'investissement, le niveau de trésorerie – ont atteint des niveaux records – plus de 56 milliards d'euros de trésorerie, plus de 36 milliards d'euros de capacité d'autofinancement brute – pour l'ensemble des collectivités territoriales. Je peux vous communiquer les chiffr...