Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 3)

…vous l'appliquerez sur une grandeur qui ne représente qu'un quart du coût du produit, ce qui aboutit, au total, à une réduction comprise entre 1 % et 1,5 % du prix. Je ne crois pas qu'une diminution aussi faible aura la moindre influence sur le comportement des consommateurs.

Je rappelle en outre que de nombreuses dispositions sont prévues dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : la fin de la vente des voitures particulières les plus polluantes en 2030, la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personn...

…mais beaucoup de choses ont été faites. La mesure que vous proposez est coûteuse et ne modifiera en rien le comportement des consommateurs.

Vous avez raison : une directive européenne permet, dans certains cas, de passer à une TVA à 0 %. Cependant il ne semble pas que l'eau remplisse les critères définis pour entrer dans ce cadre. D'autre part, le prix de l'eau n'augmente pas de façon significative. Nous ciblons les mesures d'urgence sur les prix du carburant, du gaz et de l'élect...

Avis défavorable parce qu'il existe déjà, vous le savez, cher collègue, un certain nombre d'aides pour le rétrofit. La prime au rétrofit électrique a ainsi été étendue récemment aux véhicules lourds.

Vous soulevez ici, chers collègues, un point important : le niveau de vie en outre-mer. Comme vous l'avez rappelé, il n'y a aujourd'hui pas de TVA en Guyane ni à Mayotte – vos amendements n'auraient donc aucun d'effet sur ces territoires. Et le taux de TVA étant déjà réduit en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, soit 2,1 % en général e...

J'ai essayé de vous suivre, chère collègue, mais votre démonstration est un peu confuse. Connaissant bien ce sujet, je peux vous dire qu'il n'y a pas de rapport entre la CVAE et les communes.

La CVAE était autrefois une recette des régions ; elle profite aujourd'hui aux départements et aux communes. Je vous encourage à lire le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les finances publiques locales 2022 », publié il y a une dizaine de jours. Voici ce qu'il établit de façon extrêment claire : jamais les collectivités territoriales ne...

Vous n'avez qu'à envoyer un courrier à la Cour des comptes ou au Comité des finances locales (CFL) pour leur dire que c'est faux, mais c'est la réalité ! Quant aux impôts de production, nous avons démontré, depuis le début du précédent mandat, que c'est en les baissant qu'on parvient à réindustrialiser le pays !