Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 3)

Cet amendement technique tend à corriger des erreurs apparues lors de la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, et à y inclure des dispositions – celles de la loi de finances pour 2022, notamment – qui n'avaient pas encore pu l'être pour des raisons de calendrier.

Pourquoi vouloir changer le taux de cette taxe ? Augmenter significativement le taux, d'un ou deux tiers, risquerait de vider la place parisienne et vous auriez un résultat inverse à celui que vous cherchez.

Je rappelle par ailleurs que la Cour des comptes, dont l'impartialité est bien connue, invite avant tout à généraliser la taxe à l'échelle européenne avant de l'augmenter en France. Avis défavorable.

L'histoire nous donne des illustrations de ce qui se passe lorsqu'on baisse la TVA, et nous pouvons en tirer quelques enseignements. Tout d'abord, une telle mesure entraîne une perte certaine et très importante pour l'État – 19 milliards d'euros pour l'amendement de M. Rolland, 15 milliards avec l'amendement de Mme Le Pen…

Or, si la perte pour le budget de l'État est certaine, le gain pour le consommateur est, lui, bien incertain.

Par exemple, si on diminue la TVA sur une salade qui coûte 0,99 euro, elle ne devrait plus coûter, en théorie, que 0,94 euro.

Pourtant, vous savez bien que le prix restera à 0,99 euro ! La baisse de la TVA est donc bénéfique uniquement pour le vendeur, c'est aussi simple que cela. Je vous encourage à regarder ce qui s'est passé quand on a baissé la TVA sur la restauration ou encore la téléphonie, avec les bouquets mobiles :

de nombreuses études ont montré qu'à chaque fois, la baisse s'était traduite par une augmentation de la marge du vendeur, alors que le gain pour le consommateur était très faible.

Je répète ce que j'ai déjà dit : la baisse de la TVA représente un coût certain pour l'État et un gain incertain pour le consommateur. Avis défavorable sur tous les amendements.

Avis défavorable ; mes arguments sont les mêmes que pour la précédente série d'amendements. Je dirai simplement à mon collègue germanophile que l'inflation est en Allemagne de 3 points supérieure à ce qu'elle est en France ; ce n'est donc franchement pas un modèle.

Je vous encourage à vous rendre à la frontière franco-allemande : vous verrez de quel côté Allemands et Français font leurs courses !

Même réponse que précédemment : s'agissant des baisses de TVA, vous connaissez maintenant mon point de vue. Je précise simplement que vous ne pouvez malheureusement pas appliquer un taux de TVA aux seuls produits locaux : si vous voulez baisser la TVA sur des produits alimentaires, il faudra le faire pour tous les produits, y compris les Corn F...

J'ajoute que plusieurs mesures favorisent déjà les circuits courts. Dans la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2), en particulier, nous avons porté à 50 % le taux minimum de produits bio, locaux, de qualité et durables servis dans la restauration collective publique. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé la plateform...

Cet amendement est satisfait par l'article 30 de la loi de finances pour 2022, qui s'applique à partir du 1er janvier 2023. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je peux vous opposer de nouveau l'argument de la perte certaine qu'entraîne toute baisse de TVA pour les finances publiques alors que le gain potentiel pour le consommateur est incertain. De plus, il n'est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l'assiette d'une taxe de manière aussi large : la disposition serait sans aucun dou...

Nous partageons évidemment votre constat. Loin de rester insensible à la situation, le Gouvernement a adopté un plan doté de 250 millions d'euros pour la filière porcine et de 400 millions d'euros pour la filière avicole. Comparé à cet effort, l'effet de l'écart de TVA est très infime pour ces deux filières. Au passage, je rappelle à M. Di Fili...

Vous connaissez ma position sur les baisses à 5,5 % du taux de TVA : j'y suis défavorable. S'agissant des sous-amendements, un crédit de nature à aider ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fioul sera proposé par le Gouvernement lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi.

Ils comportent, selon moi, une erreur rédactionnelle. Comme vous l'avez souligné, de très nombreux taux s'appliquent à la filière équine, en fonction de l'activité concernée. Seulement, vous proposez d'appliquer un taux unique de 5,5 % sans supprimer les taux déjà existants, si bien qu'en cas d'adoption de vos amendements, plusieurs taux se cum...

J'ajoute que la directive du 5 avril 2020, si elle a bien autorisé l'application d'un taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux prestations de services liés aux équidés, a aussi limité le nombre de biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit. Enfin, la filière a reçu de nombreux coups de pouce fiscaux : le premier en juin 2021,...

Je partage évidemment votre souhait de développer les transports en commun et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, je rappelle que les tarifs payés par les usagers d'Île-de-France Mobilités, par exemple, représentent environ 25 % du coût réel du transport. Si vous décidez une diminution de cinq points de la TVA – pour pe...