Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À l’alinéa 21, après le mot : « sanitaires », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « ainsi qu’à l’aménagement et au développement du territoire. » Exposé sommaire : Il convient de reconnaître dans ce texte le rôle majeur que joue l'agriculture dans la gestion et l'aménagement du territoire et dans sa contribution très significative ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'établissement, par l’État et les régions, d'un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, il est essentiel d'associer les profession...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis alinéa ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi qu’à la compétitivité économique des exploitations dans un contexte de compétition internationale. » Exposé sommaire : La production durable de biomasse et la décarbonation de l'économie sont des objectifs centraux pour l'ensemble du pays. Il est essentiel de les inscrire dans la présente orientati...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles s'installent comme agriculteurs pour la première fois. Exposé sommaire : Cet amendement d...

À l’alinéa 4, après les mots : « matière de », insérer les mots : « profitabilité économique et de ». Exposé sommaire : En omettant de lier l'objectif de hausse du niveau de diplôme des futurs agriculteurs à l'impératif de leur permettre d'accéder à un meilleur profit et donc à un meilleur revenu, cet objectif programmatique risquait de pa...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV – L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques des zones montagneuses et des plaines. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer parmi les actions nécessaires mises en place par les politiques publiques la conquête des nouveaux marchés à l'international dans le cadre notamment ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236 1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte ...

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre II du livre I^er est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pou...

Rédiger ainsi cet article : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés LR réécrit l'article 1er afin d’inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres val...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut par ailleurs disposer d’une section spécifiquement dédiée à la recherche et au développement dans le domaine agricole, en mettant un accent particulier sur l’innovation, telles que les nouvelles techniques de sélec...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – L’agriculture doit être reconnue comme un intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation française, nécessitant ain...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 12° du I de l’article L. 1 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du sec...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à garantir sa surface agricole utile et à lutter contre la décapitalisation de l’élevage ; ». Exposé sommaire : Pour les députés LR, afin de protéger la souveraineté alimentaire de la France, il est nécessaire de réduire la dépendance aux importations de viandes, qui peuvent ne pas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code rural et la pêche maritime est ainsi modifié : I - le VI de l’article L. 254-1 est supprimé. II - les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, Les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent a...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nature, le...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la diversification des profils » les mots : « le haut niveau de formation ». Exposé sommaire : L'objectif de « diversification des profils des porteurs de projets d'installation » n'est pas clair. De quelle diversité parle-t-on ? Quand bien même cette notion de diversité serait b...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en applica...