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Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

1177 amendements trouvés


19/04/2024 — Amendement N° CE387 au texte N° 2436 - Article 10 (Non soutenu)
M. Viry, M. Boucard

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement s...

19/04/2024 — Amendement N° CE413 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv...

19/04/2024 — Amendement N° CE388 au texte N° 2436 - Article 10 (Non soutenu)
M. Viry, M. Boucard

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

19/04/2024 — Amendement N° CE441 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme C...

Le premier alinéa de l’article L181‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « à l’article » est remplacée par les mots :« aux articles » ; 2° Après la référence : « L. 181‑10‑1 », sont insérés le mot et la référence : « ou L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les nouve...

19/04/2024 — Amendement N° CE404 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Hetzel, Mme D'Intorni, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, Mme Dall...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le c) du 1° du II est complété par les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionn...

19/04/2024 — Amendement N° CE375 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Viry, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bazin, M. Brig...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « son approvisionnement » les mots : « sa production ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire, à sa préservation et à ...

19/04/2024 — Amendement N° AC15 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Mme Genevard, M. Descoeur, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Cordier, Mme Bo...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « ,en concertation avec les branches professionnelles concernées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « et les branches professionnelles concernées ». III. – En conséquence, à la première phrase de...

19/04/2024 — Amendement N° CE399 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à a...

19/04/2024 — Amendement N° CE403 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz

I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre ...

19/04/2024 — Amendement N° CE405 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un te...

19/04/2024 — Amendement N° CE411 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, Mme D'Intorni, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bazi...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots :« et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le c...

19/04/2024 — Amendement N° CE437 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé : « Article L. 425‑5. – I. – Le nourrissage est interdit. « II. – L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ...

19/04/2024 — Amendement N° CE432 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

19/04/2024 — Amendement N° CE439 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme C...

Au deuxième alinéa du I de l’article L512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

19/04/2024 — Amendement N° CE385 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
M. Viry, M. Boucard

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

19/04/2024 — Amendement N° CE423 au texte N° 2436 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz, Mme Bonnivard

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots : « compensation par ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation » III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ». Exposé sommair...

19/04/2024 — Amendement N° CE381 au texte N° 2436 - Article 9 (Retiré)
Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Viry, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cor...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un module d’évaluation de la résilience du projet aux stress climatiques », les mots : « un diagnostic modulaire composé d’un module d’évaluation de la résilience du projet aux stress climatiques, d’un module d’évaluation économique de l’exploitation et d’un module consacré à l’aspect social du projet »....

19/04/2024 — Amendement N° CE418 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Dalloz, Mme Bonnivard

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Privilégier les contrôles administratifs et limiter les contrôles judiciaires sur dépôt de plainte ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réduire la pression de contrôle judiciaire sur dépôt de plainte pour privilégier des interventions de police administrative. Les interventions ...

19/04/2024 — Amendement N° CE378 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cordier, Mme Bo...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « notamment les branches professionnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission. L’association des organismes professionnels ne peut se limiter ...

19/04/2024 — Amendement N° CE428 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retransc...