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Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

968 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 2080A au texte N° 273 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, ...

I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % par rapport au prix moyen constaté en décembre 2021 selon les modalités définis pa...

06/10/2022 — Amendement N° 2058A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ray

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis) du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies) ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b e...

06/10/2022 — Amendement N° 2057A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Portier, M. Ray

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

06/10/2022 — Amendement N° 2056A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Portier, M. Ray

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), et donc sa capacité à agir au service des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires les plus fragiles (ruralité, QPV, outre-mer...

06/10/2022 — Amendement N° 2055A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme ...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5 000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 d...

06/10/2022 — Amendement N° 2054A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme ...

I.- À l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2019, 2020 et 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du l...

06/10/2022 — Amendement N° 2053A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme ...

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de l...

06/10/2022 — Amendement N° 2052A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier II. – En conséquence, rédiger ainsi l’a...

06/10/2022 — Amendement N° 2051A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Ray

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits norma...

06/10/2022 — Amendement N° 2050A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Ray

I. – Au III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire d...

06/10/2022 — Amendement N° 2049A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Ray

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivant...

06/10/2022 — Amendement N° 2048A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...

06/10/2022 — Amendement N° 2047A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, M. Ray

I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

06/10/2022 — Amendement N° 2046A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposit...

06/10/2022 — Amendement N° 2045A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...

06/10/2022 — Amendement N° 2044A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Cinieri, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/10/2022 — Amendement N° 2043A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

06/10/2022 — Amendement N° 2042A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Ray

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

06/10/2022 — Amendement N° 2041A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Ray

I. – Après le mot : « pour », la fin de l'article 273 septies D du code général des impôts est ainsi rédigée : « les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental dans les conditions fixées par décret ». II. – La pe...

06/10/2022 — Amendement N° 2040A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...