Marché locatif en zone tendue
(Article 1er)

Il vise à inverser le dispositif en prévoyant son application à l'issue d'une délibération du conseil municipal plutôt qu'une obligation générale imposée aux élus locaux.

C'est un amendement de bon sens. Laissons les maires décider pour leur territoire. Ils connaissent parfaitement les spécificités de leur commune.

Nous soutiendrons ces amendements, car les logements dont le changement d'usage se fera après la promulgation de la loi n'auront que deux ans pour procéder aux travaux nécessaires. On voit bien, donc, qu'ils n'auront pas le temps, matériellement, de se mettre aux normes, d'autant que le marché de la rénovation énergétique est en tension.

Il vise à clarifier les conditions relatives aux exigences énergétiques minimales des locations de tourisme. La nouvelle rédaction que nous proposons permet d'identifier plus clairement les locaux concernés par l'extension des délais et de lever quelques ambiguïtés présentes dans la rédaction initiale. L'obligation d'enregistrement est supprim...