Les amendements de Jean-Philippe Tanguy pour ce dossier
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Cet amendement de notre collègue Lopez-Liguori vise à compléter les sanctions prévues par des peines spécifiques aux personnes morales, en particulier les entreprises, qui ont évidemment plus de responsabilités qu'un individu : citons l'interdiction d'émettre des chèques ou l'exclusion des marchés publics.
Quand un amendement est le fruit d'un travail intéressant sur le fond, il faut le reconnaître, monsieur le rapporteur. Le vôtre répond à nos demandes. Je retire donc l'amendement n° 143.