Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire))

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Elle participe à l’amélioration de nos connaissances scientifiques dans le cadre de grands programmes et de recherches anticipatives. « Elle contribue, par la formation, à transmettre les connaissances scientifiques. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir et à protéger...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien ses missions. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir des moyens financiers et humains suffisants à la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. La charge de travail actuelle et celle des...

Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant : « Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui exercent des missions non mentionnées au I de l’article L. 592‑14‑2 du code de l’environnement. Les contrat...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui ne sont ni mentionnés au II et III du présent article, ni au I de l’article L. 592‑14‑2 du...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 1^er janvier » les mots : « au plus tard le 1^er juillet ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse d'un retard dans la promulgation de la loi, cet amendement vise à sécuriser la temporalité de la fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commande publique ne devrait pas reposer sur des critères non objectifs, tels que la crédibilité. Les grilles de notation des offres sur un marché se basent sur une évaluation technique avec des critères précis permettant l'attribution de notes. Les clauses d'ouverture à variante offrent déjà aux en...

Après l’article L. 592‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑36‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 592‑36‑1. – Le rapport de l’enquête technique est transmis aux députés se trouvant dans la zone d’application du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce rapport compare le nouveau système français aux systèmes de sûreté nucléaire et de radioprotection d’autres pays ayant des projets nucléaires civils en cours. » Exposé sommaire : ​​L’objectif de cet amendement est de compléter cette demande de rapport en faisant une co...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le haut-commissaire est chargé d’optimiser la relance du nucléaire, de fluidifier les procédures et d’anticiper les besoins de la filière. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans la loi l’importance du haut‑commissaire à l’énergie atomique dans la relance du nucléai...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le nouveau contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains, les mots : « en vue d’une relance massive du nucléaire qui aurait pour objectif l’ouverture d’au moins 10 réacteurs réacteurs pressurisés européens à l’horizon ...