Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par 4° ainsi rédigé : « 4° Les français de moins de 30 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – En cas de changement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi, avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’applique pas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’applique jusqu’à la cessation, pour qu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 1° et au dernier alinéa de l’article 790 H, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ». II. – Le 1° du I s’applique aux successions ouvertes et a...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les carburants ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. I...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis...

Supprimer les alinéas 24 à 88. Exposé sommaire : L’augmentation des taxes sur le GNR est inacceptable. Ces carburants sont utilisés, pour leur travail, par les agriculteurs, les pêcheurs et le secteur du BTP. Alors que nous sommes encore en hyperinflation sur l’alimentation, que les pêcheurs crient au secours et que les secteurs de la const...

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la sixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; b) À la septième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; c)...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livr...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les carburants ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. ...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’ens...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 28 450 660 698 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...