Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » . 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. L’acquisition d’une résidence principale effectuée pour cause de changement d’emploi ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de f...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 200 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la musique remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation du crédit d’impôt au regard des objectifs qu’il poursuit, notamment quant aux retombées économiques directes et indirectes qu’...

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les personnes de nationalité française jusqu’à 29 ans, percevant moins de 3 000 euros nets par mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’exonération des taxes sur les carburants pour les véhicules des SDIS, issue de la Loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. La mission d’intérêt général assurée pa...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les carburants ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. I...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la sixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; b) À la septième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; c)...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation des taxes sur le GNR est inacceptable. Ces carburants sont utilisés, pour leur travail, par les agriculteurs, les pêcheurs et le secteur du BTP. Alors que nous sommes encore en hyperinflation sur l’alimentation, que les pêcheurs crient au secours et que les secteurs de la construction ...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’ens...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 28 450 660 698 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...