Industrie verte
(Après l'article 3)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs de développement industriel favorisent les très petites, petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire implantées sur le territoire national, notamment celles qui cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer qu’une planification industrielle réelle et efficace ne peut être déterminée qu’à l’échelon national et correspondre à une stratégie nationale. La planification nationale évite une concurrence inutile entre les régions, accorde une plus grande cohérence et force de frappe...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils comprennent obligatoirement des mesures visant à renforcer le développement industriel dans les zones rurales. » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives de janvier 2021 souligne les difficultés particulières...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle est composée par des membres de l’Agence de la transition écologique, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et de la Banque des territoires et a pour objectif d’accompagner les int...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’inventaire des friches est inscrit dans les documents d’urbanisme à l’échelle locale, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme intercommunaux ou schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. » Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils comprennent obligatoirement des mesures visant à assurer la souveraineté et l’autonomie énergétique, alimentaire et sanitaire de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les notions de souveraineté et d'autonomie aux objectifs de développement industriel prévus par cet a...

À l’alinéa 12, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , à l’exclusion des titres financiers contribuant au financement d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ». Exposé sommaire : Le livret financier « plan d’épargne avenir climat » créée à destination des jeunes a pour but de finance...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ce dispositif inclut, dans le cadre de la réalisation du marché, les soumissionnaires et leurs fournisseurs ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre des marchés publics, de très nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs politiques de réduction de l’empreinte carbone de leurs produits...

À l’alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « qui contribuent en particulier à atteindre un objectif de neutralité carbone, ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise seulement les technologies favorables au développement durable. Ainsi rédigé, il exclut des activités relevant de secteurs qui contribuent à la réduction des émiss...

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « , à l’exception des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». Exposé sommaire : Cet article qui permet à l’Etat ou à des collectivités territoriales de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général sur l’implanta...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le commissaire enquêteur et son suppléant, les membres de la commission d’enquête et leurs suppléants doivent avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux artic...

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...

Compléter l’alinéa 7 par le mot : « souveraines » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la notion de souveraineté nationale au développement de projets d'implantations industrielles présent dans cet article. Le renforcement de la souveraineté industrielle de la France se doit d'être une priorité afin de consolider l'autonomie strat...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « obligatoirement », insérer les mots : « au moins un représentant par commune concernée et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à garantir la présence au sein de la commission régionale pour la gestion des friches, d’au moins un représentant de la commun...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « socialement responsable ». Exposé sommaire : Le terme d'Investissement Socialement Responsable (ISR), est un terme flou et mal défini, adapté d’un concept anglo-saxon, qui rassemble toutes les démarches qui consistent à intégrer des critères extra-financiers c’est-à-dire concernant l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que des élus provenant des groupes d’opposition au sein des conseils régionaux, afin d’en assurer la représentation juste et équitable » Exposé sommaire : Afin de concilier l'objectif de réindustrialisation de notre pays ainsi que celui de la réduction de l'artificialisation ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Une part minimale de cet actif contribue au financement de la relocalisation d’activités productives sur le territoire national » II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette obligation » les mots : « ces obligat...

À l’alinéa 12, après le mot : « écologique » insérer les mots : « , de la relocalisation des activités productives sur le territoire national ». Exposé sommaire : Les versements au plan épargne avenir climat créé dans l’article 16 du présent projet de loi sont affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent à la transition éc...

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « souveraineté ». Ce label garantit que les sociétés de gestion et les fonds labellisés proposent des actifs comprenant des ...