Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 1er d)

Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un terme à ce système mis en place par la loi Nome en 2010, par transposition d’une directive de l’Union Européenne, obligeant EDF à céder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) à un pri...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots : « cette installation est réputée fermée » ; « 2° Après le même premier alinéa, ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport précise également les pistes à étudier pour sensibiliser les élèves des établissements primaires, secondaires et supérieurs aux vertus de l’énergie nucléaire afin de redonner de l’attractivité aux métiers de l’industrie nucléaire. » Exposé sommaire : Après des années de lobbying ant...

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de l’argent investi dans la construction d’un réacteur qui est directement réinjecté dans l’industrie nationale et met cette donnée en perspective avec le pourcentage des investissements dans le solaire et l’éol...

Au 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les mots : « des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale » sont remplacés par les mots : « d’électricité dans la consommation d’énergie finale en maintenant en place un modèle fondé sur le nucléaire et complété par de l’hydraulique ». Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet un rapport sur l’avancement des projets de petits réacteurs modulaires. Il détermine les causes du retard français et explore les différentes solutions pour accélérer la recherche et le développement de cette technologie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir plus d’informations sur l’ava...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'abandon du projet Astrid et sur les possibilités de relancer un programme d'une telle ampleur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur les conséquences de la fermeture du projet...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réouvrir la centrale nucléaire de Fessenheim et les raisons pour lesquelles il pourrait ou non y procéder. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement ...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la production de l’électricité en France, sur son transport et sa distribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'organisati...

La section 3 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 593‑24‑1. – L’installation ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur dudit décret, faire l’objet d’une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis, ajouté au sénat, impose aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte « le dérèglement climatique et ses effets ». En commission, les députés ont supprimé cette notion de « dérèglement climatique » au profit du « changement climatique », soutenu par le Gouvernement. Ce...

L’article L. 593‑18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l’exploitant programme ce réexamen, il en informe les communes présentes dans un rayon de vingt kilomètres autour de l’installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'exploitant d'une centrale, en cas de gran...

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours par le groupe Électricité de France à la sous-traitance, les conséquences pour ce groupe et les possibilités d’y remédier. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouv...

Substituer au mot : « européens », le mot : « français ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à soutenir la construction de réacteurs pressurisés non pas européens mais français. Le plan Messmer s'est fait en France et a fait du secteur nucléaire français un fleuron mondial admiré par tous. Pourquoi vouloir à tout p...

Compléter cet article par les mots : « et de petits réacteurs modulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à également proposer la création de petits réacteurs modulaires (PRM) en plus des gros réacteurs nucléaires envisagés. Bénéficiant d’une empreinte carbone plus réduite, les PRM peuvent être implantés à des emplacements qui ne con...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport explore également les opportunités annexes à la production d’électricité pouvant être exploitées comme par exemple la production d’hydrogène ou la récupération de la chaleur résiduelle des réacteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier les opportunités annexes à la pro...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et sur le rajeunissement du parc nucléaire français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager une réflexion gouvernementale sur la nécessité de rajeunir notre parc de centrales nucléaires par une construction supérieure à quatorze réacteurs. Les réacteurs nucléaires en France se répartissent co...

À l’alinéa 6, après le mot : « action », insérer les mots : « , les moyens d’information ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à améliorer la communication en faveur de toutes les communes membres des CLI. En effet, les modalités d'information des CLI sont actuellement perfectibles pour permettre à toutes les commu...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « électricité » insérer les mots : « européen et en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport non pas seulement sur le marché de l'électricité mais un rapport qui précise les intentions du Gouvernement vis-à-vis du marché européen de l'électricit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le chapitre VI du code de l’énergie relatif à « L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». L’ARENH est responsable de la montée des prix de l’électricité. ...