Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 6 et état b)

I. L'Etat compense à l'euro près le coût budgétaire du dégel du point d'indice pour les collectivités territoriales. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. Exposé sommaire : Les collectivités terr...

L’Article 194 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le tableau du I est remplacé par ce dernier :

Situation de famille	Nombre de parts
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge	1
Marié sans enfant à charge	2
Célibataire ou div... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org