Les interventions de Jean-Philippe Tanguy sur ce dossier
62 amendements trouvés
I. Le point VI de l’article I est ainsi modifié VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1er septembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public se limite ...
L’Article 194 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le tableau du I est remplacé par ce dernier :
Situation de famille | Nombre de parts |
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge | 1 |
Marié sans enfant à charge | 2 |
Célibataire ou div... |