Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Seconde délibération)

I. – Après le mot : « consommation », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1^er octobre de l’avant dernière année et le 1^er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurants et arrond...

I. Le titre de l’article est ainsi reformulé : « Report sine die de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier » II. Le point II est ainsi modifié : « II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée ...