Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret ». II. – La liste des produits...

I. – Après le B de l’article L. 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

I. - Après l’article 278 septies du code général des impôts, est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçu au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret » II. – La liste des produits concernés est établies par décret du gouvern...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – Au 1^er septembre 2022, les niveaux d’accise prévus par les articles L. 312‑35 et L. 312‑87 du code des impositions des biens et des services sur les gazoles, les essences, le fioul domestique, le GPL, l’électricité et le gaz naturel domestique sont ramenés à leur niveau établi au 1^er janvier 2016. II. – Les autres di...