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Les interventions de Jean-Philippe Tanguy sur ce dossier

1 amendement trouvé

09/01/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 254 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la fin du second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, les mots : « rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève » sont remplacés par les mots : « prévoit une sanction si l’élève répète un manquement aux dispositions du présent article après un avertissement verbal ». Ex...