Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein
(Après l'article 1er bis)

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du soins ou d’un parcours de soins global à l’i...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité du versement, aux personnes bénéficiant d’un traitement contre le cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein, d’u...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les trois occurrences des mots : « du sein ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 9 et 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « les prothèses capillaires et mammaires » les mots : « tous types de prothèses ». IV. – En conséquence, compléter cet article ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements, les femmes atteintes d’un cancer du sein et qui nécessitent une ou plusieurs prothèses mammaires bénéficient d’un forfait leur permettant l’obtention de sept soutiens gorges adaptés et de deux maillots de bain adaptés par an. II. – Un décret détermine les modali...

Les salariées de plus de 50 ans atteintes d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale de nature à affecter leur situation professionnelle et leur carrière, dont la liste est fixée par décret, bénéficient d’une protection particulière de leur contrat de travail telle que mentionnée à l’article L...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’intégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités de couverture complémentaire santé. « Ce rapport peut notamment vérifier les recette...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Le délai de carence mentionné au 1° de l’article R323‑1 du présent code ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise su...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel lien entre le travail de nuit et le risque accru du cancer du sein. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES demandent un rapport sur l’association potentielle entre le trava...