Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 14)

Votre amendement crée de la confusion, Mme Meunier. Il existe des chemins ruraux communaux : ils relèvent du domaine privé des communes. Les voies communales et autres relèvent quant à elles de la domanialité publique. Quant aux chemins privés, qui se situent dans les propriétés privées, ils peuvent effectivement bénéficier de servitudes de pas...