Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Ces amendements qui tournent en boucle relèvent vraiment de l'incantation, et on a bien du mal à m'y retrouver. Les déclarations des ministres à propos de cette loi ont été très claires s'agissant des mesures fiscales. Nous avons bien parlé de fiscalité, par exemple de l'article 238 quindecies du code général des impôts, lequel exonère certain...

où les débats sur ces sujets sont très sereins. Vos représentants y participent activement – comme les autres d'ailleurs. Vous avez évoqué le 49.3 ; si vous étiez prêts à voter le PLF, il n'y aurait pas forcément besoin d'y recourir.

Les mesures fiscales sont nécessaires, et nous devons y travailler – le rapporteur général l'a rappelé lors de la discussion générale. Nous devrons être très présents et force de proposition. Je suis ainsi favorable à un pacte Dutreil pour les exploitations agricoles – je ne comprends pas pourquoi deux régimes fiscaux différents coexisteraient ...

Cela soulève un autre problème, celui du statut du fermage. Quand des exploitants arrêtent leur activité, ils peuvent, pour éviter de perdre le foncier, donner leurs terres en fermage ou recourir à la sous-traitance. Ils créent alors une société civile d'exploitation agricole (SCEA) avec des gérants pluriactifs qui n'ont pas véritablement la qu...

Les répertoires prévus par le projet de loi amélioreront certes les choses, mais nous disposons des outils nécessaires pour connaître, même au sein des holdings, les bénéficiaires effectifs des terres : la réglementation qui impose de les déclarer, bien qu'elle concerne surtout les sociétés commerciales, s'applique aux exploitations agricoles. ...

La question abordée par M. Potier est intéressante. Ainsi, les aides dont peuvent bénéficier les Cuma varient d'une région à l'autre. Dans ma région, la Nouvelle-Aquitaine, il existe une enclave appartenant à la région Occitanie, où les aides sont plus avantageuses : le siège de la Cuma locale s'y est installé. Il y a donc un problème d'inégali...

En vous écoutant, je me disais que si ces amendements identiques étaient adoptés, l'agriculteur qui voudrait recourir à un crédit vendeur dans le cadre de son retrait d'une exploitation ne pourrait pas le faire, car il deviendrait alors un investisseur privé. Une famille dont l'un des enfants souhaite reprendre l'exploitation et qui l'accompagn...

Il ne faut pas voir les investisseurs d'une manière manichéenne, en opposant les bons et les méchants. Franchement, c'est beaucoup plus complexe que cela. N'écartons pas les investisseurs privés : on le devient souvent par les hasards de la vie, ce qu'empêcheraient ces amendements.

Bien que j'ai une expérience d'une quarantaine d'années dans la transmission des exploitations agricoles, je ne me suis guère exprimé jusqu'ici. L'amendement de M. Potier est tout à fait cohérent parce qu'il allie deux objectifs : à la fois la question de la surface – il s'agit d'en éviter les accumulations de terres au sein d'une même exploita...