Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Nous n'allons pas soutenir ces amendements de suppression, car nous considérons que l'article 1
…mais il importe de ne pas fixer trop de règles ; sinon, le recours à ce nouveau vecteur juridique risque de devenir très compliqué. Rappelons que le ratio d'un à vingt-cinq n'est pas obligatoire, pas plus que la durée maximale. Ce sont les fondateurs qui en décideront lors de l'entrée de leur entreprise sur le marché. Les investisseurs connaît...