Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
83 amendements trouvés
L’article 726 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les perceptions mentionnées au I sont applicables aux opérations d’apport en société ou de cession des entreprises individuelles ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...
I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 19...
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « 5 % et 60 % » sont remplacés par les mots : « 10 à 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes d’augmenter le taux de majoration de la taxe d’habitation dans les zones tendues où est instituée une taxe sur les logements vaca...