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Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
3 interventions trouvées.
J'ai toujours plaidé pour la récupération sur succession. Elle respecte la logique du code civil : les parents ont des obligations à l'égard des enfants, puis les enfants à l'égard des parents, avant d'hériter de ces derniers. Il n'est pas question de toucher au patrimoine de la personne de son vivant, la récupération n'ayant lieu qu'après le d...
…alors que le code civil dispose bien qu'il existe une obligation. Il me paraît donc tout à fait normal qu'il puisse y avoir récupération sur succession. À défaut, c'est la collectivité qui est mise à contribution. Je ne comprends pas pourquoi vous déposez de tels amendements.
Si l'on peut comprendre votre objectif, je ne vois pas bien comment nous pourrions créer une telle redevance : voulez-vous établir un nouvel impôt ? À qui cette redevance s'appliquerait-elle, et à quel titre ?
