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Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous sommes en train d'essayer de retranscrire l'article 9 de l'accord national interprofessionnel, lequel contient des dispositions relatives à la participation sur les bénéfices réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l'employeur. Le texte va au-delà, puisqu'il définit un cadre. Comment cela va-t-il se pa...
Dans le texte, les critères permettant de définir la notion de bénéfice exceptionnel sont donc bien présents.
Mais si ! C'est ce qui est écrit dans le texte, qui mentionne la « définition » des « modalités de partage ». Elles pourront se faire assister, d'ailleurs, comme l'ont dit plusieurs orateurs, soit par l'expert-comptable, qui l'aidera à définir ce bénéfice exceptionnel, soit par le commissaire aux comptes. Je voudrais ensuite répondre s'agissan...
La sous-traitance est un sujet intéressant, mais vos amendements ne fonctionnent pas parce qu'ils se réfèrent à des personnes morales différentes. Le partage de la valeur s'effectue en interne, au sein d'une entreprise, et concerne des salariés régis par une relation contractuelle qui ne pose aucune difficulté. En revanche, vous avez raison de...
