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Les interventions de Jean-Marc Tellier sur ce dossier

718 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF1412A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M...

I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 et...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1943A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Pu...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1897A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter : Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1936A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l’ensemble des métropoles. « II. – Sont soumi...

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05/10/2023 — Amendement N° CD228A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1447A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier

I. – L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , à la taxe annuelle sur les logements vacants, à la taxe annuelle sur les friches commerciales ». b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les p...

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05/10/2023 — Amendement N° CF2127A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

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05/10/2023 — Amendement N° CF1406A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

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05/10/2023 — Amendement N° CF2001A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Retiré avant séance)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

L’alinéa 4 de l’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur ces deux taux. » Exposé sommaire : C'est amendement est proposé par l'Association nationale des élus pour le sport. Afin de financer la mise aux normes des grands ...

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05/10/2023 — Amendement N° CF2203A au texte N° 1680 - Article 5 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon,...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt ...

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05/10/2023 — Amendement N° CF2002A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Rejeté)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts , est ainsi rétablie : « Contribution à l’audiovisuel public »  »Article 1605 : I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre ...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1139A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Maillot, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...

I. – Le XXVII de la section II du Chapitre IV, Titre premier de la première Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXVII : Crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales, agricoles ou audiovisuelles ». II. – Au premier alinéa de l’article 244 quate...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1915A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1955A au texte N° 1680 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1926A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1916A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1898A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ...

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05/10/2023 — Amendement N° CF2076A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelle...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1394A au texte N° 1680 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M...

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au même 4, les mots : « voisines de celles des logements neufs » sont remplacés par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

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05/10/2023 — Amendement N° CF2125A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit s...

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