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Les amendements de Jean-Luc Fugit pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Supprimer l'article 6 reviendrait à priver le personnel des dispositions permettant la coexistence de deux statuts – l'un public, l'autre privé –, au sein de la nouvelle autorité. Il serait également privé du nouveau comité social d'administration (CSA) qui garantira l'existence des deux formations spécialisées, pour les fonctionnaires et les s...
Nous avons déjà débattu de cette question hier. Peu importe que votre amendement soit cosmétique, je n'ai pas changé d'avis ; il est défavorable.
Le Sénat a adopté un amendement qui vise à permettre à l'ensemble des personnels de l'ASNR, qu'ils soient de droit public comme de droit privé, d'être nommés inspecteurs de la sûreté nucléaire. Le Conseil d'État avait relevé dans son avis qu'« aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les emplois participant à l'exercice de "fonction...
Votre amendement vise à remplacer le CSA par un CSE, tel qu'il existe au sein de l'IRSN. En réalité, vous appelez de nouveau à la création d'une API. Or nous avons tranché ce débat hier, après avoir pris le temps de discuter de cette question, notamment en commission. Avis défavorable.
Nous avons déjà fait ce geste car l'alinéa 8 de l'article 6 prévoit que le CSA exercera les compétences des CSE. Il pourra donc recourir à un expert-comptable, dans les conditions prévues à l'article L. 2315-91 du code du travail. Je vous invite à retirer votre amendement car il est satisfait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
