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Les interventions de Jean-Luc Bourgeaux sur ce dossier

345 amendements trouvés


29/11/2022 — Amendement N° 61 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° En dehors de ces zones prioritaires, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsque le conseil municipal de la commune intéressée par le projet émet un avis défavorable. » Expos...

29/11/2022 — Amendement N° 60 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° En dehors de ces zones prioritaires, l’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’au moins une des communes consultées en application de l’article L. 181‑10 émet un avis défavor...

29/11/2022 — Amendement N° 46 au texte N° 526 - Article 18 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mm...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 21 à 28 de l’article 18 prévoient un système complexe de versements des exploitants à des collectivités locales. Le I du même article met ces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les « charges imputables aux missions de service public » (article L 121‑8 du code d...

29/11/2022 — Amendement N° 45 au texte N° 526 - Article 11 bis (Tombe)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M....

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 11 bis prévoit d’étendre significativement l’obligation de couverture en procédé de production d’énergies renouvelables aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage de bureaux, déjà existant. Si l’ensemble des dispositions de cet article ...

29/11/2022 — Amendement N° 44 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierr...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet...

29/11/2022 — Amendement N° 43 au texte N° 526 - Après l'article 16 ter A (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierr...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres ayant des caractéristiques...

29/11/2022 — Amendement N° 42 au texte N° 526 - Après l'article 16 ter A (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierr...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la Constitution de garanties financières pour les in...

29/11/2022 — Amendement N° 41 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierr...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réévaluer le montant des garanties financières à provisionner par les exploitants d’éoliennes en application de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement. Exposé sommaire : L’arrêté du 26 août 2011 relatif ...

29/11/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. ...

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ». II. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises ...

29/11/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 526 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Dive, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Em...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

29/11/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Serre...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent font obligatoirement l’objet d’une consultation, au sens des articles L. 1112‑15 à L. 1112‑23 du code général des collectivi...

29/11/2022 — Amendement N° 28 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Serre, M. Bourge...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’éq...

29/11/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Serre, M. Bourge...

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « dix fois la hauteur de la machine ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont...

29/11/2022 — Amendement N° 26 au texte N° 526 - Après l'article 1er CBA (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Div...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’équ...

29/11/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 526 - Article 17 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

29/11/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

29/11/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 526 - Article 17 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, M. T...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ...

29/11/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 526 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. » Exposé sommaire : A...

29/11/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 526 - Article 16 nonies (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Dans les zones agricoles, sont réputées agricoles toutes activités correspondant à l’article L. 311‑1 du code rural, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole o...

29/11/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 526 - Après l'article 16 octies (Irrecevable)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

L’article L. 511‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations relevant du titre II du présent livre sont reconnues comme relevant d’un intérêt stratégique national. À ce titre, l’État est le garant de l’équilibre entre exploitation électrique, gestion de la ressource en eau et la préservation de l’enviro...