Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « X bis. – Il est créé une mission commune au ministère chargé des armées et au ministère chargé de l’économie et des finances, dont les membres sont soumis au secret défense, ayant pour objet d’établir une médiation entre les établissements de crédit et les entreprises de la base i...