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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)
Les interventions de Jean-Louis Bricout
Les amendements de Jean-Louis Bricout pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Identique à celui qui vient d'être défendu par notre collègue, il vise à rétablir l'encadrement prévu par les deux rapporteurs du présent texte au Sénat concernant le recours à la téléconsultation lors de la prolongation d'une garde à vue.
