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Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 4)
Les amendements de Jean-Louis Bricout
Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/07/2022 — Amendement N° 97 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme D...
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 1 136 00... |
