Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Discussion générale)

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » « 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; » « 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » « 1° D Au 5° , le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023 » ; – Les mots :« à l’article 1519 D » s...

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « , à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires ...

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mot...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :