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Les interventions de Jean-Hugues Ratenon sur ce dossier
1530 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1031A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...
30/09/2022 — Amendement N° CF1056A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit » « Art. 224. – I. – A – Il est institué une ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1051A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, après les mots : « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Le 1° est complété par dix nouveaux alinéas ainsi rédigés : « a) Les terrains concernés bénéficient de ...
30/09/2022 — Amendement N° CF816A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en...
30/09/2022 — Amendement N° CF754A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Cette aide e...
30/09/2022 — Amendement N° CF1164A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un Ét...
30/09/2022 — Amendement N° CF953A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, reprenant une proposition des Amis de la Terre, le groupe la france insoumise - NUPES propose d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les émission...
30/09/2022 — Amendement N° CF975A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé sommaire :...
30/09/2022 — Amendement N° CF811A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
A l’article 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le 4è alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons intégrer dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux ...
29/09/2022 — Amendement N° CF360A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Serva, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. de Courson, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. A...
I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...
