Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut de société coopérative de production civil spécifique au secteur agricole. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES effectue une demande de rappor...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « , en se fixant pour objectif de tendre vers une augmentation du nombre d’installations sous le statut de société coopérative de production, et favoriser l’accès à la terre et aux aides publiques pour les agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’installation et d’exercice de leur activité ; ». ...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment dans les outre-mer. » Exposé sommaire : "Par cet amendement le groupe LFI-NUPES entend poser la question de la dépendance aux importations et aux exportations dans les territoires des Outre-mer. Elle affecte profondément la sécurité alimentaire, économique et sociale de nos concitoyens ultra...

À l’alinéa 27, après la référence : « L. 1 » insérer les mots : « , devant être publiée au plus tard le 1^er juillet 2023 ; ». Exposé sommaire : """Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite rappeler au gouvernement ses engagements quant à la publication d'une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le clima...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de l’exportation indirecte de notre eau d’irrigation. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques la lutte contre l’ex...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif d’amélioration du partage de l’accès à l’eau d’irrigation ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES désigne comme objectif structurant des politiques publiques l’amélioration du partage de...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d'organiser un maillage territorial d’a...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs peuvent avoir un abattoir adapté à moins de trente minutes du lieu d’élevage de leurs animaux. En 2030, pour chaque...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Elle affirme un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et formule en ce sens, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que la politique d'installation-transmission ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi sont fixés annuellement par décret ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement propose que notre pays constitue des stocks dans des secteurs straté...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , y compris en interdisant l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes appliquées aux agriculteurs français ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes appli...

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Maîtriser » le mot : « Diminuer ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à diminuer nos dépendances en matière d'importations et d'exportations, condition indispensable pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays. La croissance vertigineuse des importations de produits agricoles, ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement par le recours à des paiements pour services environnementaux ; » Exposé sommaire : "Cet amendement adopté en commission du développement durable propose le recours aux paiement...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ; » Exposé sommaire : "Cet amendement...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La transition vers l’agroécologie et les systèmes économes et autonomes en intrants, dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ; » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les politiques publiques concourent à la souveraineté alimentaire ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La France veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité pour la France de veiller à ce qu’une réciprocité des normes soi...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment issus de l’agroécologie, dont le mode de production biologique au sens de l’article L. 1 ». Exposé sommaire : "Cet amendement de repli précise que pour assurer notre souveraineté alimentaire, les aliments doivent être produits de façon durable, et en particulier, l'amendement précise la notion ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « sans concurrence déloyale au niveau européen et international ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à garantir par la loi que les agriculteurs français ne seront e...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux, » les mots : « prioritairement par la production nationale ». Exposé sommaire : "Le présent amendement de repli vise à poser le principe que la souveraineté alimentaire de notre pays doit être assurée de façon...