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Les amendements de Jean-Hugues Ratenon pour ce dossier
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Il vise à rendre obligatoire le contrôle d'ICPE, tous les cinq ans, sur les sites Seveso seuil haut et dans les entrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, lorsqu'ils ont été qualifiés de projets d'intérêt national majeur. Le contrôle doit également inclure l'évaluation de l'adaptation du site au...
