Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « de 50 000 créations à terme de postes en EHPAD » les mots : « de 10 000 créations de places en EHPAD par an pendant cinq ans et de 210 000 créations de postes permettant d’atteindre un ratio d’encadrement de 0,6 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu...

Après le mot : « Autonomie » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « sera financée par le relèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de 0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidarité autonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse national...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’un objectif global de dépenses porté respectivement à 5,1 % et à 5,2 % dans les champs des personnes âgées et des personnes handicapées. » les mots : « de la promesse non tenue d’une grande loi grand âge permettant de réellement anticiper les besoins et l’établissement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La présente annexe confirme un équilibre du financement du système de retraite par répartition. Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse de dépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un léger déficit de quel...

Après la première occurrence de l’année : « 2024 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons que dès 2024 une autre réf...

Après la première occurrence de l’année : « 2024 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « une réforme des retraites juste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons proposer dès 2024 soit mise en oeuvre une...

Après la première occurrence de l’année : « 2024 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « une réforme des retraites juste pour toutes et tous garantit que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 € net. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons proposer dès 2024 une réf...

Après la première occurrence de l’année : « 2024 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « une réforme des retraites juste pour toutes et tous supprime la décote. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons proposer une réforme des retraites plus juste pour toutes et tous dès 2024 en supprimant le système de décôte. Il faut ...

Après la première occurrence de l’année : « 2024 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons qu’une autre réforme des retraites est possible. Bien vieillir c’est arrêter de t...

Après le mot : « sanitaire » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en prenant en compte le revenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue de la retraite. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le...

Après le mot : « sanitaire » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « et le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en revalorisant le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons rappeler qu’une...

Après le mot : « sanitaire » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous...

Après le mot : « sanitaire » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le fait qu’une autre réforme des retraites est possible. Il faut en effet...

Après le mot : « sanitaire » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en ramenant l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le fait qu’une autre réforme des retraite...

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter que ses hypothèses s’appuient sur une baisse du nombre d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots : « malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter la faiblesse des salaires dans la fonction publiq...

Après l’année : « 2026 » rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 : « , grâce à une réforme des retraites qui ramenera l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, avec 40 annuités pour une carrière complète ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de supprimer la réforme des retraites déposée par le...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « contractées » insérer les mots : « notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si les recettes se sont fortement contractées, c’est d’abord parce que le Gouvernement exonère...

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009 » les mots : « Depuis sa création ». Exposé sommaire : « Par cet amendementn nous souhaitons rappeler que si les recettes se sont fortement contractées, c’est d’abord parce que le Gouvernement exonère massivem...