Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 5886 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, Mme Simonnet, M. Pilato, M. Legavre.
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires ».
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter que ses hypothèses s’appuient sur une baisse du nombre de fonctionnaires.
Les données transmises par le ministère de l’Economie au COR en matière d’emploi public s’appuient sur l’hypothèse d’un gel des emplois publics sur la période 2020‑2070 comme l’a expliqué le collectif Nos retraites auprès du magazine Alternatives Economiques. Ce correspond à une baisse de 8 % du nombre de fonctionnaires par habitant.
Les employeurs publics ayant des taux de cotisation supérieurs au régime général du privé, moins il y a de fonctionnaires, moins l’État participe au financement du système de retraite… et par conséquent plus son équilibre est menacé.
Ces données sont complètement occultées dans ce rapport et il convient de les mentionner.
»
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