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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4)
Les interventions de Jean-François Coulomme
Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à instaurer comme une période de probation du dispositif assurantiel nouvellement créé. Sans cela, nous craignons que les sociétés d'assurance et les assurés ne soient encouragés à spéculer sur les rançongiciels. Il importe donc de prévoir une période probatoire afin de mesurer les effets de cette disposition.
