Motion de rejet préalable

Lors de la discussion de la motion de rejet, nous avons alerté sur le fait que le principe de confidentialité était susceptible de créer un déséquilibre entre les grandes et les petites entreprises. Ces dernières ne peuvent en effet se doter d'un service juridique et sont parfois subordonnées à une autre entreprise dans le cadre de la sous-trai...

Nous en revenons à la matière commerciale. Loin de moi l'idée de prêter des idées tordues à certains, mais prenons un exemple concret, celui d'une société qui fabriquerait des médicaments. Conseillée par des juristes d'entreprise, elle déciderait d'organiser la pénurie d'un médicament pour pouvoir augmenter son prix unitaire et donc ses bénéfic...

Cela s'est déjà vu ! Il faut pouvoir enquêter sur ce genre de pratiques avant d'atteindre le stade pénal, puisque pour ouvrir une enquête judiciaire, il faut avoir eu accès aux documents qui prouvent qu'il s'agissait d'une stratégie d'entreprise. Il est donc indispensable d'exclure les aspects commerciaux du champ de la confidentialité.

…a une unique visée : réintégrer dans le périmètre ouvert aux investigations les différents aspects de l'activité d'une entreprise. Ici, il s'agit des aspects judiciaires, qui doivent naturellement être exclus du périmètre de la confidentialité, car ils permettent le cas échéant de déterminer la responsabilité pénale du dirigeant.

Il concerne l'Autorité de la concurrence et vise à empêcher que la confidentialité de certains documents lui soit opposée, dans un moment où l'inflation frappe très durement les Français – je parle de ceux qui perçoivent un revenu plus proche du SMIC que de celui d'un député. Actuellement, une grande partie de nos compatriotes sont confrontés ...

Nous nous limiterons donc à la lecture de la définition que donne l'encyclopédie en ligne Wikipédia de la corruption.

 « La corruption est la perversion ou le détournement d'un processus ou d'une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein, pour le corrupteur, d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières ou, pour le corrompu, d'obtenir une rétribution en échange de sa complaisance. Elle conduit en général à l'enrichissement personne...

Il concerne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – Arcom –, qui est très importante dans le contexte actuel, notamment dans le cadre des élections européennes. D'ailleurs, nous rappelons à tous les Françaises et les Français de s'assurer qu'ils sont bien inscrits sur les listes électorales, puisque le Gouverne...

On se demande par quel miracle elle a réussi à passer entre les gouttes d'une mise en cause, pour non-respect du pluralisme ou incitation à la haine raciale, par exemple. Il est intéressant que l'Arcom puisse enquêter sur les mécanismes qui permettent aux chaînes de télé en France de s'absoudre des règles minimales de morale et des normes const...

Dans une heure et trente minutes, nous serons le 1er mai, qui, rappelons-le à nos plus jeunes compatriotes, n'est ni la fête du travail ni celle de la famille et de la patrie, mais celle des travailleurs. Cet amendement concerne les organisations syndicales. Nous voulons leur garantir l'accès aux documents qui permettent de comprendre la cause...

…qui sont louées sur l'ensemble de ces bancs lorsqu'elles réussissent enfin à dénoncer un risque. Elles sont passées à travers les gouttes des poursuites judiciaires que leur intentent les entreprises faisant les frais de leurs révélations. Vous comprenez bien qu'il nous faut les protéger. Or votre proposition de loi conduira à les sanctionner...

Je profite de cet amendement, qui concerne les entreprises classées Seveso, pour évoquer des projets contre lesquels un grand nombre de nos concitoyennes et concitoyens se sont élevés dans le département de la Savoie où je suis élu. Il n'est pas question pour les habitants de la vallée de la Tarentaise d'accueillir un site Seveso seuil haut. Ce...

Soyons honnêtes : le délai de quinze jours pour contester la confidentialité alléguée par une entreprise est une fumisterie ! Comment peut-on imaginer des plaignants réagir dans un délai aussi court ? On n'a jamais vu une telle contrainte. Là, il faudrait se précipiter. Pourquoi ? Parce qu'il faut garantir l'opacité dont le Gouvernement, comme ...

Nous sommes évidemment fort déçus de ne pas avoir su emporter l'adhésion d'une majorité d'entre vous pour rejeter une proposition de loi qui n'aura absolument pas l'efficacité qu'on lui prête : la préservation de notre souveraineté et de notre compétitivité internationale n'est qu'un prétexte. De fait, le texte ne protégera pas les entreprises ...

Il ressort des nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé – organisations professionnelles, autorités administratives indépendantes, avocats, magistrats, Medef, juristes – que la proposition de loi ne suscite pas un grand enthousiasme. Aussi se demande-t-on qui a pu penser que celle-ci apporterait un réel bénéfice à nos entreprises. Que...

Pourquoi ? Parce que vos allégations selon lesquelles ce texte serait nécessaire pour se préserver des prédations de l'étranger sont complètement erronées. Celles et ceux qui nous écoutent doivent réaliser à quel point cet argument ne tient pas : les entreprises dépendant de la common law ne reconnaissent pas ce legal privilege qu...

Nous avons auditionné les juristes d'entreprises : en tant que salariés, ils sont en adéquation avec la demande de leurs employeurs – comme le marché du travail le leur impose. Il n'y a que le Medef, et encore : lors de leur audition, ses représentants n'étaient pas si convaincus que cela – les personnes qui étaient présentes l'ont constaté. Br...

Répétons-le : la loi du 26 juillet 1968 permet déjà de protéger les données des entreprises. S'y ajoute la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, que vous avez fait adopter au cours de la précédente législature – loi selon nous assez infâme, puisqu'elle a pour mission de dissuader les lanceurs d'alerte. La Fran...

…ainsi que certains actifs, jetant tout le reste, y compris les salariés. C'est contre cela qu'on aurait aimé voir un gouvernement se battre, plutôt que de faire des jeux d'ombre avec les juristes d'entreprise !

En membre discipliné de la commission des lois, j'assiste aux auditions, j'écoute le Medef, j'écoute l'Association française des juristes en entreprise ; dans la même journée, ces deux structures assurent que la profession de juriste d'entreprise est composée de gens qui ont des parcours tout à fait singuliers, n'ayant aucune similarité entre e...