Rénovation de l'habitat dégradé
(Article 1er)

S'agissant du droit de propriété, dans d'autres domaines, notamment dans le cadre du contrôle technique des véhicules, la puissance publique se substitue au propriétaire et peut émettre une injonction de réparation sur un bien qui appartient à un propriétaire privé. Il n'y a donc pas de raison qu'on ne puisse instaurer un dispositif analogue. ...