Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 17 (appelé par priorité))

Cet amendement très simple vise à donner aux communes une meilleure visibilité pour le pilotage de leurs politiques d'urbanisme et de logement. En effet, par manque de visibilité, de nombreuses communes n'ont pu appliquer, dans le délai imparti jusqu'au 1er octobre 2023, la surtaxe d'habitation pour les meublés non occupés, c'est-à-dire les log...

Je persiste à essayer de vous faire voir la vertu de notre amendement : une durée d'accès de vingt-quatre mois permettrait aux communes non seulement un meilleur usage statistique de ces données mais également de décider l'année prochaine en conseil municipal de l'application de la surtaxe d'habitation – qui représente une majoration de cet imp...