Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 24)

Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la ratification d'une ordonnance qui porte un coup fatal à l'indépendance des comptables publics vis-à-vis des décideurs politiques – une façon pour le Gouvernement de faire des économies au détriment du contrôle et de la probité des comptes publics. Cette réforme unifie la resp...