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Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier
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L'article L. 225-18-1 du code de commerce prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) propose même que la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations au sein des conseils d'administration d'entreprises...
Rien de très sophistiqué dans cet amendement : il vise à accélérer l'application des quotas. Nous proposons en conséquence de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
