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Régime juridique des actions de groupe
(Discussion générale)
Les amendements de Jean-François Coulomme
Les interventions de Jean-François Coulomme sur ce dossier
6 amendements trouvés
02/03/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 862 - Article 1er quater (Adopté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Trésor public » le mot : « demandeur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retirer le frein permettant l'action de groupe qui réside dans le coût inhérent au lancement de la procédure. La proposition de loi permet certes l’allègement des ch...
02/03/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 862 - Article 2 undecies (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à la demande du ministère public devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou du Gouvernement devant les juridictions de l’ordre administratif et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite reveni...
02/03/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 862 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 5, après le mot : « défendeur » insérer les mots : « et dès le début de la procédure ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite porter à la connaissance du plus grand nombre l'ouverture de toute enquête déclenchée par une action de groupe afin de compenser le principe selon lequel seuls les requérants ...
02/03/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 862 - Article 2 (Rejeté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article 2 afin de privilégier la spécialisation des magistrats, et non des juridictions. Cela permettrait que les magistrats spécialisés soient mieux répartis sur l’ensemble du territoire et assurent un égal accès au service public de just...
02/03/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 862 - Article 1er bis (Adopté)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui fixait à cinquante le nombre minimal de personnes pouvant agir en justice. Le nouveau seuil de cent personnes n'assure pas l'applicatio...
10/02/2023 — Amendement N° CL9 au texte N° 639 - Article 1er (Tombe)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent abaisser le seuil minimal de personnes physiques se déclarant victimes d’un dommage permettant à une association de disposer de la qualité à agir en justice, en le faisant passer de cinquant...
