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Les interventions de Jean-François Coulomme sur ce dossier
1672 amendements trouvés
01/02/2023 — Amendement N° 5743 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,11 % pour les salariés et 3,91 % po...
01/02/2023 — Amendement N° 5742 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin
I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du mê...
01/02/2023 — Amendement N° 5741 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5739 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 14,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 5738 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
"Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 13,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées...
01/02/2023 — Amendement N° 5737 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 12,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 5736 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Bernalicis
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 11,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 5735 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 11 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées pa...
01/02/2023 — Amendement N° 5734 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées ...
01/02/2023 — Amendement N° 5733 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 034 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
01/02/2023 — Amendement N° 5732 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Coulomme, M. Vannier, Mme Legrain, M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Amrani, M. Prud'homme
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 026 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
01/02/2023 — Amendement N° 5731 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 015 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
01/02/2023 — Amendement N° 5730 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 006 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5729 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 038 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5728 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 030 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5727 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 023 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5726 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, Mme Legrain, M. Kerbrat, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 015 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5725 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, Mme Legrain, M. Kerbrat, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 014 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5724 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 006 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 5723 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, M. Prud'homme, M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
