Motion de rejet préalable
(Article 1er)

Nous regrettons, je le répète, l'absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact alors que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l'accès des justiciables à la preuve. Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité et de l'inégalité qui existe entre les entreprises en fonction de leu...