Intervention de Gérald Darmanin

Nous avons déjà évoqué, en commission et dans l'hémicycle, le fait que j'avais nommé une magistrate à la tête de l'IGPN et un magistrat à la tête de l'IGGN. Cela répondait en partie à la demande formulée par le Président de la République lors du Beauvau de la sécurité. Par ailleurs, nous avons apporté des améliorations sans précédent, qui ont été saluées par la Défenseure des droits elle-même, à la publication de l'intégralité des rapports d'inspection : désormais, deux mois après la remise d'un rapport, l'inspection devra être informée des sanctions retenues par le directeur général ou par le préfet de police sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Il y a sans doute entre nous une petite différence d'appréciation sur ce que sont l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale. Contrairement à ce qui a cours dans les pays que vous avez cités, ces inspections sont à la fois des inspections de conseil, des inspections administratives et des services d'enquêtes judiciaires, puisque le procureur de la République peut saisir – et saisit, le plus souvent – l'IGGN et l'IGPN. Ce serait un drôle de cheminement démocratique de confier à une autorité administrative indépendante le soin d'enquêter judiciairement sous l'autorité d'un procureur : une autorité administrative indépendante, par définition, ne peut pas enquêter judiciairement. Il serait encore plus absurde, pour ne pas dire cocasse, de confier cette mission à la Défenseure des droits. Vos amendements ne correspondent d'ailleurs pas tout à fait à la présentation que vous en avez faite.

Je constate aussi que vous ne proposez l'équivalent pour nulle autre administration. J'ai eu l'honneur de diriger l'inspection générale des finances (IGF), laquelle peut, elle aussi, être saisie comme service enquêteur. Pourtant, on ne parle jamais de la nécessaire indépendance de l'IGF par rapport au ministre des comptes publics ou au ministre de l'économie et des finances.