Intervention de Jean-François Coulomme

Toutes les dispositions du projet de loi trahissent un enthousiasme exubérant pour les amendes forfaitaires délictuelles. Quitte à imposer à nos gardiens de la paix un carnet à souches comme moyen de communication, qu'ils peuvent brandir au visage des contrevenants, autant disposer d'un récépissé de contrôle. Cela permettrait d'apaiser les rapports entre la population et la police montrant qu'au-delà de la pénalisation et de la répression, cette dernière a un rôle en matière de prévention : le récépissé prouverait qu'il a été procédé à un contrôle d'identité ou de situation sur la voie publique ; il attesterait que tout est en ordre, que la personne contrôlée s'est bien comportée et a bien répondu poliment à l'agent de police.

J'en profite pour demander à M. le ministre combien de sanctions ont été prises à ce jour à la suite du signalement du Défenseur des droits, et combien d'actions ont été menées pour contrer la dérive dénoncée par cette autorité indépendante ?