Il a maintenant été rendu public, mais je le transmettrai de nouveau à M. le président de la commission des lois. Nous le mettrons également, dès le début de la semaine prochaine, sur le site du ministère de l'intérieur, afin qu'il y ait une sorte de version officielle.
Comme M. le rapporteur, je suis favorable à cet amendement et je serai défavorable aux suivants, qui reprennent le rapport « à la découpe », si vous me passez l'expression.